Conditions Générales de Vente

Alma propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement sans frais sur notre site marchand en 3 ou 4x ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou
prestation de services de 300€ à 2000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de
vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte
bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à
autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American
Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton paiement en 3x ou 4x
Alma par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande
et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte, vous vous identifiez au moyen des
identifiants de connexion liés à votre compte. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en
plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les
imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent
consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées
entre vous et Alma.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Alma, les informations en rapport à votre
commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le
recouvrement de crédit.
Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x. Vous disposez d’un délai
de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site
marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour
le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants
à 5,13% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 5,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un
paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais
supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.

Facilité de paiement réservée uniquement aux clients particuliers domiciliés en France, porteurs de cartes bancaires CB, Visa et Mastercard, dont la date d'expiration n'est pas antérieure à la date de la dernière échéance convenue. Valable uniquement pour un achat compris entre 400€ et 5000€, sous réserve d’étude et d’acceptation par notre partenaire PLEDG SAS au capital de 1 194 700,86 Euros, 2 Pointe de Kervigorn 29830 Saint-Pabu - RCS BREST 823 495 544. Les délais de remboursement ne peuvent être supérieurs à 90 jours à partir de la souscription à l’offre et à 4 mensualités maximum. Pour toute information sur cette offre, contactez directement notre partenaire à [email protected].

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la solution de Paiement en plusieurs fois proposée par PLEDG, Société Anonyme Simplifiée au capital de 1 194 700,86 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 823 495 544 et dont le siège social est situé 2 Pointe de Kervigorn, 29830 Saint- PABU.

PLEDG est également immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 21001402 en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) en application des articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier.

Le Paiement en plusieurs fois permet aux clients des sites marchands chez lesquels la solution est intégrée de payer leurs achats en plusieurs mensualités avec leur carte bancaire.

Le Paiement en plusieurs fois est un crédit qui vous est octroyé par PLEDG dans le cadre de l’achat de biens ou de services éligibles auprès d’un partenaire marchand (« Marchand »). Il vous permet de régler vos achats en plusieurs échéances dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales et aux Conditions de Paiement (ensemble, la « Convention »). 

Conformément à l’article L. 312-4 du Code de la consommation, l’offre de Paiement en plusieurs fois n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois (3) mois et des frais et intérêts négligeables perçus. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le Paiement en plusieurs fois ne soit pas couvert par la réglementation applicable en matière de crédit à la consommation et que PLEDG ne soumette pas contractuellement le Paiement en plusieurs fois à ce régime. 

1. CONDITIONS TENANT À L’EMPRUNTEUR 

Le Paiement en plusieurs fois est réservé aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans et plus, et à toute personne n’étant pas en état d’incapacité juridique, tutelle, curatelle…, résidant en France et utilisant une carte bancaire Visa ou Mastercard, rattachée à un compte ouvert au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen à leur nom, pour le paiement de leur commande.

La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du Paiement en plusieurs fois. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les cartes prépayées, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

2. CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION 

Une fois que vous avez confirmé votre achat auprès du Marchand, vous pouvez choisir le Paiement en plusieurs fois comme mode de paiement en sélectionnant le Paiement en plusieurs fois sur la page dûment prévue pour le Paiement. Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en plusieurs fois depuis la présente Convention, puis confirmer que vous souhaitez procéder au Paiement en saisissant les coordonnées de la carte bancaire, et enfin cliquer sur le bouton « Valider » pour finaliser l’opération d’acceptation du Paiement. 

A titre d’information précontractuelle, la présente Convention composée des Conditions Générales et des Conditions de Paiement vous sera communiquée à l’adresse email indiquée lors de la procédure de souscription. Enfin, après avoir pris connaissance de la Convention, vous devez confirmer votre acceptation de cette dernière en cliquant sur le bouton « Valider ». 

Cette validation constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Convention, valable que si la transaction avec le marchand est bien conclue. 

En concluant la Convention, vous acceptez expressément que l’exécution de la présente Convention démarre immédiatement après votre acceptation et non après l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires tel que décrit à l’article 4 ci-dessous.

3. EXÉCUTION DE LA CONVENTION 

Le montant du crédit mis à disposition en vertu de la présente Convention est directement crédité au Marchand. 

Vous êtes tenu de rembourser le montant du crédit, ainsi que les frais et intérêts éventuellement applicables selon le calendrier et les montants indiqués aux Conditions de Paiement. Chaque échéance est automatiquement débitée depuis votre carte bancaire à la date d’échéance prévue.

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, PLEDG peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. PLEDG peut également vous appliquer une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû.  

Toutefois en cas de difficulté liée à une échéance ou d’une prévision d’un impayé pour quelque raison que ce soit, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante: [email protected] ou au numéro suivant 01.75.43.89.72.

4. DROITS DE RÉTRACTATION DE LA CONVENTION

Conformément aux articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de la présente Convention sans donner de motif en renvoyant par email à PLEDG [email protected], le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, la date d’envoi de l’email faisant foi.

En aucun cas l’exercice de votre droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

Si vous décidez de vous rétracter de la Convention avant que l’échéance de remboursement ne soit versée, la présente Convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. 

En faisant usage de votre droit de rétractation, vous vous engagez à payer immédiatement l’ensemble du montant de la Commande et autorisez PLEDG, agissant pour le compte du Marchand, à prélever le solde du montant de sa Commande sur sa carte bancaire à réception du bordereau de rétractation.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT D’ACHAT 

Dans le cas où vous disposez d’un droit de rétractation concernant le contrat d’achat avec le Marchand et que vous décidez de l’exercer conformément à la loi en vigueur et aux conditions énoncées dans le contrat d’achat, la présente Convention est automatiquement résiliée et les paragraphes 4 et 5 de l’article 4 ci-dessus s’appliqueront mutatis mutandis. 

6. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de PLEDG ne peut pas être engagée dans les circonstances suivantes : Lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes conditions générales  

En raison d’une mise en conformité par PLEDG à la législation ou réglementation en vigueur ; ou en cas de fait d’un tiers. PLEDG décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence associée. 

Par ailleurs, tout litige que vous pourriez avoir avec le Marchand ne saurait constituer un motif valable pour vous exonérer de vos obligations au titre des présentes conditions générales.

7. COMMUNICATION 

Toute information ou documentation, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous sera adressée par PLEDG par voie électronique à l’adresse email communiqué.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, vous avez le droit de recevoir, sur demande, la Convention sur un support papier. 

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

La société PLEDG est très attachée au respect de la vie privée des personnes et à la protection des données personnelles qu’elle traite dans le cadre de ses activités et des services de paiement différé ou fractionné qu’elle fournit. A ce titre, la société PLEDG s’engage à agir conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur applicables à la protection des données personnelles et en particulier avec le Règlement UE N°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés)

Dans le cadre de la fourniture de son service de paiement fractionné, la société PLEDG collecte et traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement, dans les conditions détaillées de sa politique de confidentialité.

La société PLEDG a désigné officiellement un Délégué à la Protection des Données (DPO) afin de s’assurer agir en conformité avec toutes les réglementations applicables à la protection des données personnelles.

Pour toutes questions relatives aux traitements des données à caractère personnel vous concernant, à la politique de confidentialité de PLEDG et à l’exercice de vos droits, vous pouvez prendre contact avec notre Délégué à la Protection des Données (DPO), en utilisant les coordonnées de contact suivants : 

Par courrier postal, à l’adresse suivante : PLEDG – A l’attention du DPO de la société PLEDG – 95 rue de Saint-Lazare, 75009 Paris – France

Par mail à l’adresse : [email protected]

9. RÉCLAMATIONS 

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou pour toute réclamation, le client peut contacter PLEDG à l’adresse suivante : [email protected] ayant pour en-tête “Réclamation”.

PLEDG s’engage à apporter une réponse à votre réclamation dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois suivant la réclamation. 

10. LOI APPLICABLE ET LANGUE 

L’ensemble de l’information précontractuelle communiquée et la présente Convention sont soumises à la législation française et le français est la langue utilisée entre les parties. Tout litige relatif à la présente Convention est de la seule compétence des tribunaux Français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses de la Convention deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

« PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS »

A renvoyer au plus tard quatorze (14) jours après la date de votre commande. 

Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation des présentes, qui correspond au jour de votre commande. La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par mail à l’adresse [email protected] .

Je soussigné………………………………………………………………………………, déclare renoncer à l’offre de paiement fractionné en … fois que j’avais accepté le (date de la commande) ……………..  

La commande concernée par ma rétractation comporte la référence (numéro de Commande) ……………… et a été effectuée auprès du commerçant : (indiquer le nom du Marchand) ……………………….

Date et signature du Client :

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Les produits demeurent la propriété de Microforce jusqu’au complet paiement du prix.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 8 : Livraison

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée en tant qu’adresse de livraison.
Vous aurez le choix entre une livraison à domicile ou un retrait en magasin. Certains produits ne pourront être livrés tels que les licences, les téléviseurs, ainsi que les colis dépassant le poids total de 30 Kg.

8.1. retrait magasin

Le retrait des produits en magasin est assuré par une procédure renforcée. Le client reçoit dans un premier temps un SMS avec un code secret qui lui sera demandé en magasin. Un second SMS lui sera envoyé sur le numéro de mobile qu’il fournira en magasin pour s’assurer de la conformité avec la commande.

8.2. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès réception du paiement total de la commande et ne peuvent excéder 30 jours. Le non-respect de ce délai peut entraîner une annulation de la commande, générant, à la demande du client, un remboursement total de la commande sans aucune indemnité de retard.

8.3. Etat des marchandises

Nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites précises accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant. (Sont exclus de toutes recommandations, les téléviseurs qui sont débalés et vérifiés sur place avec le client.)
Nous vous recommandons également de nous adresser vos réserves dans un délai de trois (3) jours maximum à compter de la réception de la commande conformément au délai applicable en matière de transport, par lettre recommandée ou par courriel : [email protected].
Sans réserve, le colis est réputé en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

8.4. Frais de transport

La société MICROFORCE se réserve le droit de facturer une participation aux frais d’expédition. Cette dernière est indiquée avant la validation de la commande et dépend de votre choix de mode de transport.
Dans le cas où l'adresse indiquée au moment du paiement ne serait pas correcte ou incomplète, nous serons en droit de vous réclamer le paiement de nouveaux frais d’expédition. Tout colis non réclamé et restitué pourra vous être réexpédié à vos frais.

Article 9 : Droit de rétractation (vente à distance)

9.1. Délai légal du droit de rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez pour les commandes établies par un procédé de vente à distance, d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

9.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée et une décote de son prix peut être appliquée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez renvoyer le formulaire de rétractation dument complété et signé à l'adresse suivante : MICROFORCE - ZI Acajou – 97232 Le Lamentin. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via notre formulaire de contact sur notre site internet exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

9.3. Remboursement

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Microforce aura été informé de la décision de rétracation de la part du client. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement se fera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Dans le cas d'un paiement par carte cadeaux, le remboursement s'effectuera exclusivement sous forme de carte cadeau.

9.4. Exception au délai de rétractation

Selon l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cette exception concerne nos produits à télécharger nécessitant une clé d'activation (ex : licences/abonnements Microsoft). Ces clés sont aussi générées de façon unique et ne peuvent être revendues.

Dans ce cas précis, sauf clé d’activation inutilisable ou défaillance imputable à MICROFORCE SARL, le client, en acceptant les Conditions Générales de Vente (CGV) de MICROFORCE SARL, une fois obtenu ledit numéro de clé de licence, renonce expressément à tout retour ou remboursement.

Dans le cas où la clé d’activation, même après acceptation des CGV et réception du numéro de licence, soit défectueuse ou inutilisable en raison d’une défaillance imputable à MICROFORCE SARL, MICROFORCE SARL s’engage à remplacer la dite clé par une clé valide et donner toute satisfaction à son client.

Article 10 : Garantie

10.1. Garanties légales

10.1.1. Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L 217-4 à L 217-11 du code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Il conviendra de nous écrire pour faire état des défauts constatés. Si le défaut de conformité est confirmé, vous aurez le choix entre l’échange du bien ou son remboursement. Cependant, conformément à l’article L 217-9 du code de la consommation, nous vous informons que le vendeur peut ne pas procéder au choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Dans le cas où la réparation ou l’échange du bien seraient impossibles, un remboursement (sous forme d’avoir) pourra vous être délivré.
Conformément à l'article L 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

10.1.2. Garantie légale contre les vices cachés

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

10.2. Garanties commerciales (Boutique en ligne)

Vous pouvez également bénéficier selon les produits d’une assurance complémentaire en l’ajoutant à votre panier.
Dès le reglement et la validation de ma commande, mon assurance me permet de bénéficier de :

1/ Assurance Garantie Matériel d'une durée de 3 ans selon le produit auquel il est directement lié et par lequel Microforce s’engage, dans la mesure du possible, pendant toute la durée de validité de ce service, à partir de la date de référence (date d’achat inscrite sur la facture d’origine), à procéder sans engagement de délai et sans coût matériel ou main d’œuvre, à la réparation du matériel.
A défaut de pouvoir procéder à la réparation (notamment, impossibilité de pouvoir disposer des pièces auprès du fabricant) après la période légale de garantie, Microforce peut proposer au client de procéder au remplacement du matériel par un équivalent en fonctionnalités et en puissance, sur la base du prix d’achat initial du produit (hors service et accessoires, la facture initiale faisant foi), si toutefois cela est possible, la valeur du produit en panne étant ainsi dépréciée pour chaque mois complet d’utilisation à compter de la date de référence jusqu’à la date de prise en charge par Microforce, à hauteur de 2% du prix d’achat initial (Valeur dépréciée = PA x 2% x nombre mois utilisés). En cas d’impossibilité de procéder à la réparation, constatée et confirmée par MicroForce, le client peut alors demander que ladite valeur dépréciée fasse l’objet d’un bon d’avoir pouvant être utilisé comme moyen de paiement chez Microforce.
Si votre commande comporte plusieurs appareils mais une seule assurance ZEN, alors l’assurance sera valable sur le produit dont la valeur est la plus élève ( dans la limite ou le produit est compatible avec l’assurance ). Si cette regle automatique ne convient pas au client , alors il devra écrire un mail à l’adresse suivante : [email protected] dans les 14 jours suivant sa commande et préciser sa demande , une réponse lui sera faite en fonction de la solution possible.

2/ Assurance Système d’exploitation proposé lors de l’achat d’un ordinateur et mise en œuvre dans l’un des centres de maintenance Microforce qui s’engage à procéder à la restauration du système initialement installé sur l’ordinateur auquel est attaché ce service. Pour en bénéficier, le client peut procéder à l’opération 3 fois durant les 3 ans de son assurance. Charge aux clients de procéder à la restauration de ses programmes et données qu’il aura préalablement sauvegardé ; Microforce déclinant toute responsabilité quant à la perte de données liée à l’exécution de cette opération.

3/ Assurance Casse Ecran proposé lors de l’achat d’un ordinateur portable auquel il est lié et permettant au client, en cas dysfonctionnement dudit écran (casse, problème affichage, etc.) constaté et validé par le service après-vente de Microforce, de procéder à son remplacement moyennant l'acquittement d’une franchise de 29 € TTC, attention cette opération est valable une seule fois dans la durée des 3 ans.
Dans l’hypothèse où l’opération nécessaire au traitement technique doit donner lieu à une facturation et que le client refuse les conditions proposées pour la réparation, il s’engage alors à régler à Microforce la somme forfaitaire de 69 € TTC, en compensation du temps administratif et technique passé pour traiter le dossier du client.

4/ Traitement prioritaire des dossiers SAV sous assurance ZEN 3ans.
Le client sous assurance bénéficie d’un traitement de dossier prioritaire. Attention l’assurance ZEN ne permet pas d’obtenir un délai de traitement du dossier plus court, les retards de livraison des pièces lié au transport aérien et maritime ne pouvant etre à la charge du SAV microforce.
A titre informatif : à machine, panne et livraison de pièce égale, un client sous assurance ZEN sera alors prioritaire sur le traitement de son dossier.
Pour rappel la prise de rendez-vous est obligatoire en cas de dépose de matériel dans notre service après-vente.
Avec ce lien, vous pouvez prendre un rendez-vous SAV

Article 11 : Retours

Le traitement Service Après Vente (ci-après « SAV ») peut être immédiat, pour les diagnostics, les réparations, et les interventions inférieures à 20 min. Il est recommandé aux clients d’effectuer leurs sauvegardes de données avant tout dépôt de matériel. Microforce ne pourra être tenu responsable des pertes de données en cas d’intervention sur le matériel. Un délai minimum de 24h est nécessaire pour tout éventuel échange sous garantie. Le client dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date d’entrée en atelier pour récupérer son matériel (Ordre de Réparation faisant foi). Passé ce délai, Microforce décline toute responsabilité. Les délais de réparations varient en fonction des constructeurs et Microforce ne peut être tenue pour responsable d’un délai supposé trop long, même en cas de traitement sous garantie. Les produits doivent être restitués en bon état, dans leur emballage d’origine.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sur le site www.microforce.biz sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact. Microforce n'est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

En cas d'achats à titre professionnel, Microforce n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Microforce ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis à l’article 12 des présentes CGV. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Microforce.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Microforce n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Microforce ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Microforce ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.
De plus, la société Microforce ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

Article 13 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), Microforce traite des données à caractère personnel de ses clients.
Les données client collectées par Microforce peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. Microforce se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site https://www.microforce.biz/.

Microforce s’engage à ne faire aucun usage commercial des informations transmises sans l’accord préalable et écrit du client et à conserver ces informations dans un cadre parfaitement sécurisé. Sur simple demande et sous réserve que la demande ne puisse porter préjudice au respect des engagements commerciaux pris par le client auprès de Microforce, notamment dans le cadre des paiements différés non-échus, Microforce s’engage à supprimer la totalité des données personnelles qui auraient pu avoir été collectées. Par ailleurs, sur simple demande, le client peut être informé de l’ensemble des informations personnelles dont dispose Microforce, le client disposant du droit de suppression ou de modification.

Vous trouverez plus d'informations dans la rubrique Données personnelles.

Article 14 : Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal du défendeur sera seul compétent.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle via le formulaire de contact sur le site internet : nous contacter

Service de Médiation : En l'absence de solution dans les 30 jours qui suivent sa demande, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation qui recherchera un règlement à l'amiable. 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris – https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/


Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


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Annexe 1
 
Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.