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Version en vigueur en date du 28/05/2021
Article 1 : Champ d’application des présentes conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société MICROFORCE SARL au capital de 8.000 €, dont le siège social est situé ZI Acajou – 97232 Le LAMENTIN, et immatriculée sous le numéro 383.287.133 au RCS de Fort-de-France, la société MFGP SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé Immeuble L'amiral Moudong Sud - 97122 Baie Mahault, et immatriculée sous le numéro 501.217.327 au RCS de Pointe-à-Pitre, la société MFGU SARL au capital de 5.000 €, dont le siège social est Centre Plazza Marengo ZI Collery II - 97300 Cayenne, et immatriculée sous le numéro 523.133.148 au RCS de Cayenne, et les clients n’agissant pas dans un cadre professionnel âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique effectuant une commande de produits par le biais du site accessible à l’adresse www.microforce.biz.

Toute passation de commande par le biais du site internet implique votre acceptation sans réserve des présentes. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et déclarez expressément les accepter en cochant la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ". Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des présentes à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Microforce n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par Microforce sont réservés aux particuliers.

Article 2 : Produits

Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le site internet, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander en cliquant sur le produit.
En magasin, les produits sont vendus pour la plupart en libre-service, exposé sur des linéaires pour être choisis et prélevé directement par les clients. Ils peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente « assistée ».

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Le montant de la TVA total est précisé sur la facture. Les frais d’expédition seront calculés en fonction du mode de livraison choisi pour les achats en ligne. Microforce se réserve le droit de modifier le prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 4 : Commande (vente à distance)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

4.1. Identification préalable du Client

Lors de votre première commande, vous devrez suivre la procédure de création de compte client.
Dans ce cadre, vous renseignerez avec exactitude les champs du formulaire et notamment les informations nécessaires à votre identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de votre choix.
Pour passer ou consulter vos commandes, vous accèderez ainsi à votre compte client en saisissant votre adresse électronique et votre mot de passe.
Ces éléments d’identification vous permettant de vous connecter à votre compte sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous votre pleine responsabilité.

4.2. Processus de commande

Vous sélectionnez les produits que vous souhaitez commander et les ajoutez à votre panier dont le contenu peut être visualisé et modifié à tout moment.
Une fois le panier validé, vous choisirez l'adresse de facturation, le mode de livraison le cas échéant, le moyen de paiement et vous prendrez connaissance et accepterez les Conditions Générales de Vente en vigueur en cochant la case prévue à cet effet. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison qui devra être exacte au moment du paiement. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Nous accuserons réception de votre commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique comprenant le récapitulatif de la commande incluant son numéro ainsi que les Conditions Générales de Vente au format PDF.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre votre commande en cas de motifs légitimes rencontrés, notamment en cas de litige existant avec vous concernant une précédente commande, problème sur votre compte client, fraude et tentative de fraude ou refus d’autorisation de paiement des établissements bancaires.

Article 5 : Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, avec un renforcement de l'ensemble des procédés de brouillage et de chiffrement PCI P2PE pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.
En cas de paiement à crédit en magasin, y compris paiement décalé de tout ou partie d’au moins une facture, le client devra procéder à une ouverture de compte chez Microforce, ce qui nécessite obligatoirement la présentation d’une pièce d’identité, une ligne téléphonique mobile en fonction, et la fourniture d’un justificatif de domicile.
Nous n’acceptons aucun chèque d’un montant supérieur à cent cinquante euros. Nous n’effectuons aucune livraison en contre remboursement.
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant, dès présentation et avant toute livraison. Les éventuels avoirs ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et sont utilisables uniquement sur le point de vente sur lequel ils ont été émis, pendant une durée de 3 mois à compter de la date d’émission.
Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu'après validation par la société ; celle-ci se réservant le droit de les refuser.

 
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou
prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de
vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte
bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à
autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American
Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x
Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande
et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des
identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en
plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les
imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent
consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées
entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre
commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le
recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai
de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site
marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour
le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants
à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un
paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais
supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.

Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :

• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380
197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
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Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Les produits demeurent la propriété de Microforce jusqu’au complet paiement du prix.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 8 : Livraison

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée en tant qu’adresse de livraison.
Vous aurez le choix entre une livraison à domicile ou un retrait en magasin. Certains produits ne pourront être livrés tels que les licences, les téléviseurs, ainsi que les colis dépassant le poids total de 30 Kg.

8.1. retrait magasin

Le retrait des produits en magasin est assuré par une procédure renforcée. Le client reçoit dans un premier temps un SMS avec un code secret qui lui sera demandé en magasin. Un second SMS lui sera envoyé sur le numéro de mobile qu’il fournira en magasin pour s’assurer de la conformité avec la commande.

8.2. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès réception du paiement total de la commande et ne peuvent excéder 30 jours. Le non-respect de ce délai peut entraîner une annulation de la commande, générant, à la demande du client, un remboursement total de la commande sans aucune indemnité de retard.

8.3. Etat des marchandises

Nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites précises accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant. (Sont exclus de toutes recommandations, les téléviseurs qui sont débalés et vérifiés sur place avec le client.)
Nous vous recommandons également de nous adresser vos réserves dans un délai de trois (3) jours maximum à compter de la réception de la commande conformément au délai applicable en matière de transport, par lettre recommandée ou par courriel : serviceclient@microforce.biz.
Sans réserve, le colis est réputé en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

8.4. Frais de transport

La société MICROFORCE se réserve le droit de facturer une participation aux frais d’expédition. Cette dernière est indiquée avant la validation de la commande et dépend de votre choix de mode de transport.
Dans le cas où l'adresse indiquée au moment du paiement ne serait pas correcte ou incomplète, nous serons en droit de vous réclamer le paiement de nouveaux frais d’expédition. Tout colis non réclamé et restitué pourra vous être réexpédié à vos frais.

Article 9 : Droit de rétractation (vente à distance)

9.1. Délai légal du droit de rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez pour les commandes établies par un procédé de vente à distance, d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

9.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez renvoyer le formulaire de rétractation dument complété et signé à l'adresse suivante : MICROFORCE - ZI Acajou – 97232 Le Lamentin. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via notre formulaire de contact sur notre site internet exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

9.3. Remboursement

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Microforce aura été informé de la décision de rétracation de la part du client et se fera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement

Article 10 : Garantie

10.1. Garanties légales

10.1.1. Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L 217-4 à L 217-11 du code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Il conviendra de nous écrire pour faire état des défauts constatés. Si le défaut de conformité est confirmé, vous aurez le choix entre l’échange du bien ou son remboursement. Cependant, conformément à l’article L 217-9 du code de la consommation, nous vous informons que le vendeur peut ne pas procéder au choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Dans le cas où la réparation ou l’échange du bien seraient impossibles, un remboursement (sous forme d’avoir) pourra vous être délivré.
Conformément à l'article L 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

10.1.2. Garantie légale contre les vices cachés

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

10.2. Garanties commerciales (Magasin)

Vous pouvez également bénéficier selon les produits d'extensions de garanties payantes  au moment de l'achat, en souscrivant :
- à une assurance Garantie Matériel d'une durée de 4 ans selon les produits auquel il est directement lié et par lequel Microforce s’engage, dans la mesure du possible, pendant toute la durée de validité de ce service, à partir de la date de référence (date d’achat inscrite sur la facture d’origine), à procéder sans engagement de délai et sans coût matériel ou main d’œuvre, à la réparation du matériel. A défaut de pouvoir procéder à la réparation (notamment, impossibilité de pouvoir disposer des pièces auprès du fabricant) après la période légale de garantie, Microforce peut proposer au client de procéder au remplacement du matériel par un équivalent en fonctionnalités et en puissance, sur la base du prix d’achat initial du produit (hors service et accessoires, la facture initiale faisant foi), si toutefois cela est possible, la valeur du produit en panne étant ainsi dépréciée pour chaque mois complet d’utilisation à compter de la date de référence jusqu’à la date de prise en charge par Microforce, à hauteur de 2% du prix d’achat initial (Valeur dépréciée = PA x 2% x nombre mois utilisés). En cas d’impossibilité de procéder à la réparation, constatée et confirmée par MicroForce, le client peut alors demander que ladite valeur dépréciée fasse l’objet d’un bon d’avoir pouvant être utilisé comme moyen de paiement chez Microforce.
- à une assurance Système d’exploitation 3 ans proposé lors de l’achat d’un ordinateur et mise en œuvre dans l’un des centres de maintenance Microforce qui s’engage à procéder à la restauration du système initialement installé sur l’ordinateur auquel est attaché ce service. Pour en bénéficier, le client peut faire procéder à l’opération autant de fois que souhaité, moyennant une franchise de 10 € TTC par opération, charge aux clients de procéder à la restauration de ses programmes et données qu’il aura préalablement sauvegardé ; Microforce déclinant toute responsabilité quant à la perte de données liée à l’exécution de cette opération.
- à une assurance Casse Ecran 3 ans proposé lors de l’achat d’un ordinateur portable auquel il est lié et permetant au client, en cas dysfonctionnement dudit écran (casse, problème affichage, etc.) constaté et validé par le service après-vente de Microforce, de procéder à son remplacement moyennant l'acquittement d’une franchise de 29 € TTC, dans la limite de 3 opérations.
- à une assurance Prêt 7 jours proposé lors de l’achat d’un produit auquel il est attaché et mis en oeuvre dans l’un des centres de maintenance Microforce. Le client bénéficie d’un prêt de matériel permettant de limiter l’impact d’une immobilisation en atelier supérieure à 7 jours ouvrables, moyennant un forfait de 15 € TTC. Contre un chèque de caution établi à l’ordre de Microforce couvrant la valeur du matériel prêté, le client bénéficie de l’usage du prêt pendant toute le durée d’immobilisation et jusqu’à réparation du matériel en panne. Dans le cas d’un ordinateur, le service n’inclut pas le transfert de données ou l’installation des logiciels du client.

Dans l’hypothèse où l’opération nécessaire au traitement technique doit donner lieu à facturation et que le client refuse les conditions proposées pour la réparation, il s’engage alors à régler à Microforce la somme forfaitaire de 44 € TTC, en compensation du temps administratif et technique passé pour traiter le dossier du client.

Article 11 : Retours

Le traitement Service Après Vente (ci-après « SAV ») peut être immédiat, pour les diagnostics, les réparations, et les interventions inférieures à 20 min. Il est recommandé aux clients d’effectuer leurs sauvegardes de données avant tout dépôt de matériel. Microforce ne pourra être tenu responsable des pertes de données en cas d’intervention sur le matériel. Un délai minimum de 24h est nécessaire pour tout éventuel échange sous garantie. Le client dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date d’entrée en atelier pour récupérer son matériel (Ordre de Réparation faisant foi). Passé ce délai, Microforce décline toute responsabilité. Les délais de réparations varient en fonction des constructeurs et Microforce ne peut être tenue pour responsable d’un délai supposé trop long, même en cas de traitement sous garantie. Les produits doivent être restitués en bon état, dans leur emballage d’origine.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sur le site www.microforce.biz sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact. Microforce n'est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

En cas d'achats à titre professionnel, Microforce n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Microforce ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis à l’article 12 des présentes CGV. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Microforce.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Microforce n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Microforce ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Microforce ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.
De plus, la société Microforce ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

Article 13 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), Microforce traite des données à caractère personnel de ses clients.
Les données client collectées par Microforce peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. Microforce se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site https://www.microforce.biz/.

Microforce s’engage à ne faire aucun usage commercial des informations transmises sans l’accord préalable et écrit du client et à conserver ces informations dans un cadre parfaitement sécurisé. Sur simple demande et sous réserve que la demande ne puisse porter préjudice au respect des engagements commerciaux pris par le client auprès de Microforce, notamment dans le cadre des paiements différés non-échus, Microforce s’engage à supprimer la totalité des données personnelles qui auraient pu avoir été collectées. Par ailleurs, sur simple demande, le client peut être informé de l’ensemble des informations personnelles dont dispose Microforce, le client disposant du droit de suppression ou de modification.

Article 14 : Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal du défendeur sera seul compétent.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle via le formulaire de contact sur le site internet : https://www.microforce.biz/martinique/contacts/index/

Service de Médiation : En l'absence de solution dans les 30 jours qui suivent sa demande, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation qui recherchera un règlement à l'amiable. 
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris – https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/


Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ aussi directement accessible sur le site internet à la page : https://www.microforce.biz/martinique/liensutiles


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Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.